Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre la société FUTURMAP au capital de 10.000€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 812 646 123 RCS LYON ainsi que l’une quelconque de ses entités affiliées (ci-après, dénommée le « Prestataire » ou « FUTURMAP ») et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des prestations de FUTURMAP (ci-après, dénommés « le Client »). Le Client ou FUTURMAP se définissent isolément comme une « Partie » et ensemble comme les « Parties ».

Ces CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par FUTURMAP. Elles sont communiquées au Client sur demande et disponibles en ligne à tout moment sur l’adresse https://www.futurmap.com/conditions-generales. Toute commande passée par le Client ainsi que tout contrat conclu avec le Prestataire implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

FUTURMAP se réserve le pouvoir de modifier ses CGV à tout moment ; auquel cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Le fait que le Prestataire ne mette pas en œuvre une des clauses établies en sa faveur dans les présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation de sa part de s’en prévaloir.

Le cas échéant et conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières (ci-après « CVP »).

Les CGV constituent, avec le devis et/ou le Bon de Commande (tel que défini ci-après) et les CVP, les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies illustrant les produits, qui n’ont qu’une valeur indicative

• Le Prestataire accompagne les Clients dans le cadre du traitement et de l’exploitation de données géographiques (les « Prestations »).

Durée de réalisation de la prestation à compter de la réception des données exhaustives par le client selon un délai prévu au devis. A défaut de délai, on le communique par tout moyen ultérieurement.

La durée des Prestations est définie dans le devis et/ou la lettre de mission valant contrat. Elle prend effet à partir du moment où le client a retourné l’ensemble des informations sollicitées par FUTURMAP.

Le contrat prend effet à compter de l’acceptation expresse par le Client du devis, le cas échéant à compter du versement d’un acompte en conformité avec l’article 4 dessous.

 Les éventuelles reprises sollicitées par le Client après l’envoi des travaux ne rentrent pas dans le délai d’exécution de la prestation. A défaut de retour du Client quant aux travaux livrés par FUTURMAP sous 7 (sept) jours calendaires, la prestation est réputée exécutée et conforme à la commande passée par le Client.

Toute intervention de FUTURMAP fait suite à la rencontre de l’accord entre le Client et FUTURMAP formalisant une commande selon les modalités ci-après.

• 4.1 Formalisation

La passation de commande fait suite à un devis demandé par le Client au service commercial de FUTURMAP. La formalisation de la commande répond aux exigences qui suivent.

• • 4.1.1. Prestations donnant lieu au paiement d’un acompte

Pour les Prestations impliquant le versement d’un acompte, la commande est réputée parfaite lorsque : 

• d’une part, le devis établi par FUTURMAP a été expressément accepté par le Client en ayant soit apposé sur le devis la mention « Bon pour accord » suivi de la signature du Client, soit par réception d’un Bon pour accord explicite par mail. Le devis ainsi approuvé transmis à FUTURMAP par courriel ou courrier suivi vaut bon de commande (le « Bon de Commande ») ; ainsi que  le paiement d’un acompte sur le compte bancaire de FUTURMAP. Le règlement des acomptes est régi au paragraphe 4.3. ci-dessous ;
• ou d’autre part, la signature entre les parties d’un contrat ou d’une lettre de mission incluant les modalités des « Prestations » et des « Prix »

• • 4.1.2. Prestations ne donnant pas lieu au paiement d’un acompte

Pour les Prestations ne nécessitant pas le versement d’un acompte, la commande est réputée parfaite lorsque :

• d’une part, le devis établi par FUTURMAP a été expressément accepté par le Client en ayant soit apposé sur le devis la mention « Bon pour accord » suivi de la signature du Client, soit par réception d’un Bon pour accord explicite par mail. Le devis ainsi approuvé est transmis à FUTURMAP par email ou courrier suivi vaut bon de commande (le « Bon de Commande ») ;
• ou d’autre part, les PARTIES ont décidé de procéder à la signature d’un contrat ou d’une lettre de mission incluant les modalités des « Prestations » et des « Prix », lesquels se substituent alors aux présentes CGV.

Dans les deux cas de figure, le Devis accepté ou le Contrat ou la Lettre de Mission sont à retourner à FUTURMAP contre récépissé ou accusé de réception de toute nature (électronique ou papier).

En cas de conflit entre les CGV, les CPV et les éventuelles conditions générales d’achat du Client, les CGV et CPV priment.

• • 4.1.3. Description du Devis

Le Devis établi par FUTURMAP dispose par défaut d’une durée de validité de 60 jours à compter de sa date d’émission. Le Devis mentionne les caractéristiques essentielles des Prestations à titre d’information précontractuelle. Le Devis est établi sur la base des informations communiquées par le Client et le Client est responsable des informations communiquées à FUTURMAP afin que le Devis le plus juste soit établi de bonne foi. En cas d’imprévu, FUTURMAP en informera le Client sans délai afin de proposer un nouveau Devis, tel que développé plus bas.

Les CGV sont applicables au Devis remis au client. Les prix estimés renseignés concernant sa prestation sont en [euros et HT]

Le Devis devra être retourné au Prestataire sans aucune modification par tout moyen faisant état d’une preuve de dépôt, accompagné de la mention explicite « Bon pour accord » et de la signature du Client ou d’une acceptation explicite retournée par mail. L’envoi électronique ou papier est valable à partir du moment un récépissé est délivré par FUTURMAP.

A l’expiration du Devis sans réception de l’accord du Client et/ou de l’acompte, l’offre contenue au Devis est réputée nulle et non avenue.

La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation de la prestation à ses besoins et avoir reçu du Prestataire toutes les informations et conseils nécessaires pour accepter le devis ou souscrire au contrat en toute connaissance de cause. Le Client s’engage à collaborer avec le Prestataire, notamment en lui communiquant de façon précise l’étendue et la nature de ses besoins.

Si la réalisation des Prestations en cours d’exécution par FUTURMAP venait à révéler des prestations non chiffrées ou non anticipées au Devis au regard des informations transmises, tronquées ou partielles communiquées ou non communiquées par le Client à FUTURMAP, modifiant ainsi l’équilibre économique du contrat, alors FUTURMAP en informerait immédiatement le Client afin de proposer un nouveau Devis. En tout état de cause, le Devis initialement proposé reste valide le temps qu’un avenant ou un nouveau devis soit conclu.

Le Prestataire proposera un ajustement du montant et du délai de livraison de son Devis initial en justifiant les écarts nécessitant cet ajustement.  Le Client est libre de refuser ce complément et de préférer diminuer les exigences ou le volume de charge proportionnellement à l’écart constaté.

Si aucun accord n’est trouvé, le Prestataire procèdera à la résiliation unilatérale du contrat initial et FUTURMAP établira alors une facture correspondante au travail effectué et des moyens mis en œuvre au stade de cette rupture de contrat. A défaut d’accord, le travail de FUTURMAP sera facturé au temps passé sur une base de 50€ HT par heure.

• 4.2. Modification de commande

Le Client qui sollicite une modification de sa commande doit formuler sa demande par écrit à FUTURMAP et un avenant au Devis initial devra être convenu par écrit entre les Parties, temps pendant lequel le Devis initial reste pleinement opposable. Toute réalisation de prestations qui dépasserait de 10% (en budget ou en volume horaire) le Devis initialement prévu et approuvé par le Client donnera lieu à l’émission d’un nouveau devis. Tout écart de prestation inférieur à 10% (en budget ou en volume horaire) ne fera pas l’objet d’un nouveau Devis mais donnera droit à ajustement dans le cadre de la facturation à intervenir afin de prendre en compte ledit écart.

• 4.3. Acompte et pénalités

L’acompte requis au Devis (l’« Acompte ») devra être versé sur le compte bancaire de FUTURMAP sous un délai de 7 jours afin que la commande puisse être exécutée. Le paiement de l’Acompte conditionne le démarrage de la réalisation de la Prestation, nonobstant la complétude des informations transmises par le Client. Passé ce délai de 7 jours, le Devis sera réputé nul et non avenu et le Prestataire sera libérée de ses engagements.

L’Acompte ne peut être qualifié d’arrhes, la Commande engageant définitivement les parties.  FUTURMAP ne sera quant à elle tenue de l’exécution de ses obligations qu’à dater de la réception du premier Acompte.

L’annulation par le Client de sa Commande après acceptation par FUTURMAP de sa commande ne dégage pas le Client du versement de l’Acompte, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts que FUTURMAP serait en droit d’exiger.

Les Prestations sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la Commande en conformité avec les présentes CGV.

Les prix peuvent être calculés au forfait, par quantité. Ils sont exprimés en euro, calculés hors taxes et par conséquent majorés de la TVA. Le paiement par le Client dans une autre monnaie que l’euro nécessite l’accord préalable du Prestataire. En tout état de cause, la somme totale due au Prestataire sera convertie en utilisant le taux de conversion convenu entre les parties au titre de la convention de services concernée.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client périodiquement en fonction de l’avancée des travaux. Les travaux livrés par FUTURMAP qui n’auraient pas fait l’objet d’un retour du Client ouvrent droit à l’émission d’une facture sans délai. Le règlement de tout ou partie du prix au Prestataire vaut réception et acceptation définitive des Prestations. En aucun cas, le tarif de la Prestation ne peut être renégocié après la réalisation de la Prestation.

Les tarifs proposés peuvent comprendre des rabais, ristournes que le Prestataire serait amené à accorder.

Tout désaccord dument justifié ou toute demande d’éclaircissement du Client concernant une facture doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai maximum de quinze (15) jours calendaires à compter de la date d’envoi de la facture. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée dans son principe et dans son montant et aucune contestation ne sera admise par le Prestataire.

La facture peut par ailleurs être majorée de frais fixes de prise en charge de dossier lorsque le devis se rapporte à des prestations dont le montant total est inférieur à un certain seuil qui est défini dans le devis.

La date de réception des livrables demandés s’entend de la date d’envoi par le Prestataire du courrier électronique aux termes duquel ce dernier informe le Client que les livrables sont disponibles. Cette date est justifiée par tous moyens fournis par le Prestataire attestant l’envoi des livrables. Cette date de réception ne correspond pas à la date de lecture par le Client dudit mail.

Le Prestataire peut, soit joindre au mail, en pièce jointe, le ou les livrables demandés, soit simplement mentionner dans ledit mail que les livrables sont disponibles.

La date de livraison des livrables renseignée au Devis n’a que valeur indicative, compte tenu des informations transmises par le Client au moment de la phase de passation de la Commande. En particulier, tout envoi complémentaire de données ou informations par le Client décalera d’autant la livraison des livrables.

• 7.1. Délais de règlement

Le prix est exigible à l’émission des factures du montant total ou des factures d’acompte et du solde restant. Ces factures sont payables jusqu’au 45 jour calendaire suivant la date d’émission de la facture, et ce, dans les conditions définies à l’article 8 « Modalités de fourniture des prestations » ci-après.

Le Client ne peut se prévaloir d’ajustements, de rectifications à réaliser sur la chose livrée pour ne pas régler la facture émise. Dans les cas exprès où des ajustements et/ou rectifications reconnus par FUTURMAP et justifiés par le cahier des charges initial seraient  à opérer, alors un minimum de 80% des sommes dues sera à régler dans les 45 jours calendaires après facturation, le solde restant dû étant à régler à la livraison finale rectifiée. En aucun cas le Client ne peut faire valoir des modifications à opérer pour retenir le solde 20% du prix de la facture émise. Si le Client venait à contester la qualité des Prestations fournies malgré les correctifs apportés par FUTURMAP, alors le Client devrait déposer le solde des 20% sur un compte séquestre ouvert auprès d’un notaire ou d’un avocat dument habilité le temps de faire trancher le litige.

Les projets excédant un mois de traitement feront l’objet d’une facturation intermédiaire mensuelle, payable à échéance de 45 jours calendaires. L’absence de paiement d’une facture intermédiaire par le Client justifie à elle seule l’arrêt de la production par FUTURMAP sans préavis et sans préjudice des droits dont peut se prévaloir par ailleurs FUTURMAP quant à l’exécution par le Client de ses engagements.

Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement accepté par le Prestataire. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. En cas d’absence d’indication de délai de règlement sur les factures et sauf dispositions contraires figurant dans lesdites CGV, le délai de règlement des sommes dues est fixé en vertu de l’article L.441-10 du Code de Commerce, au Trentième jour calendaire suivant la date de réception des livrables demandés, tel que définie à l’article 6.

Au titre du Devis acceptée, le Client peut désigner sous sa responsabilité, un tiers en tant que payeur, sous réserve que ce dernier ait manifesté par courrier, son accord sur l’obligation de paiement et l’adresse de facturation. La désignation d’un tiers payeur vaut simple indication de paiement et n’exonère pas le Client de son obligation de paiement en cas de défaillance du tiers payeur.

• 7.2. Pénalités de retard

En cas de défaut de paiement du Client ou d’un tiers payeur à la date d’exigibilité des factures, les sommes restant dues seront automatiquement majorées d’une pénalité calculée comme suit : 

• Application du taux d’intérêt équivalent à 3 fois le taux d’intérêt légal (en vigueur au jour de la facturation des prestations)
• La pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due et court à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture jusqu’à son paiement total, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Le taux applicable est calculé prorata temporis.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte (le cas échéant), non payée à la date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (art. D.441-5 du code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Prestataire a la possibilité de demander une indemnisation complémentaire sur justification.

Les divers frais qui peuvent résulter d’un impayé sont à la charge du Client, en ce inclus les frais éventuels d’huissier ou d’avocat requis pour procéder au recouvrement des sommes en souffrance.

 A défaut de paiement des factures par le Client ou un tiers payeur et après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée sans effet dans un délai de quinze (15) jours calendaires, le Prestataire se réserve le droit de suspendre sans délai de plein droit tout ou partie des projets en cours ou futurs projets du Client. Il se réserve également la faculté de suspendre l’exécution de ses obligations et de diminuer, voire d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier. Si le non-paiement persiste, les stipulations de l’article 9 « Résiliation » des présentes sont applicables. En cas de défaillance du tiers payeur, le Client est solidairement tenu au paiement des sommes dues par le tiers payeur concerné ainsi que des intérêts de retard définis précédemment.

• 7.3. Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des prestations de services commandées ou pour la non-conformité des prestations à la commande, d’une part, et les sommes dues par le Client au Prestataire au titre de l’achat desdites prestations, d’autre part.

Les Prestations seront fournies dans un délai défini à titre indicatif au Devis en conformité avec les présentes CGV.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur, le Prestataire n’étant tenu que d’une obligation de moyens. Le Prestataire ne pourra pas voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Prestations à partir du moment où le Prestataire en informe le Client. Une interruption de production due au retard du Client de donner suite aux demandes de pièces qui lui sont présentées, après un délai d’un mois, engendrera une facturation du travail dans l’état d’exécution où il se trouve, quand bien même le travail n’aura pas été achevé.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la Prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure dans les conditions visées à l’article 10 des présentes CGV.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Prestations, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts afférents feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

Le Client dispose de sept (7) jours calendaires à compter de la réception des livrables pour notifier au Prestataire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en rappelant les références figurant sur la facture, toute réclamation portant sur les livrables. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client à l’expiration du délai de sept (7) jours calendaires précité, les prestations fournies et livrées sont réputées acceptées par le Client et conformes à la commande, en quantité et qualité.

Chacune des Parties peut à tout moment résilier tout ou partie de l’accord contractuel conclu entre elles (Devis) par écrit ou par tout autre moyen, moyennant un préavis de deux mois, sauf disposition contraire.

Chacune des Parties pourra résilier immédiatement l’accord contractuel conclu entre elles (Devis) en cas de cessation d’activité de l’une des Parties, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou toute autre situation produisant les mêmes effets après l’envoi d’une mise en demeure adressée à l’administrateur judiciaire (ou liquidateur) restée plus d’un mois sans réponse, conformément aux dispositions légales en vigueur.

En cas d’arrivée du terme ou de la résiliation de leur accord contractuel (devis), les conséquences sont les suivantes :

• Le Prestataire se trouve automatiquement dégagé de ses obligations relatives à l’objet de leur accord à la date de résiliation ou d’expiration de ce dernier.
• Le Prestataire s’engage à restituer au Client au plus tard dans les trente (30) jours ouvrés qui suivent la résiliation ou l’expiration de l’accord contractuel, l’ensemble des documents ou informations remis par le Client.

En cas de résiliation à l’initiative du Client, seront dues par ce dernier les sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées ainsi que des indemnités de résiliation facturées par le Prestataire, sauf si la résiliation est motivée par un manquement de la part du Prestataire. Le Client sera par ailleurs redevable des frais complémentaires de recouvrement de 40 euros due au titre des frais de recouvrement conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce.

En cas de manquement d’une des Parties à une obligation substantielle de leur accord contractuel (Devis) ayant fait l’objet d’une mise en demeure de remédier à ce manquement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, restée infructueuse pendant le délai de trente (30) jours calendaires courant à compter de sa date de notification, l’autre partie aura la faculté de résilier de plein droit la commande concernée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et ce, sans préjudice de tout autre droit dont elle dispose.

Dans l’hypothèse d’une résiliation pour manquement contractuel du Prestataire, les indemnités ou frais de résiliation définis contractuellement ne seront pas dus par le Client.

Aucune partie ne pourra être considérée comme défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un évènement ou une cause de force majeure.

A  ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de article 1218 du Code Civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle notamment, à titre indicatif et non limitatif : incendies, dégâts des eaux, catastrophes  naturelles, tempêtes, foudres, grèves, inondations, tremblements de terre, épidémies, attentats, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerre, malveillances, sinistres dans les locaux du Prestataire, blocage des moyens de transport, défaillance du matériel informatique, absence pour une longue durée (accident ou maladie), et tout évènement extérieur de nature à retarder, à empêcher ou à rendre économiquement exorbitante l’exécution des obligations, notamment en cas de retard d’une des sous-traitants ou fournisseur du Prestataire.

Dans les trois (3) jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel évènement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve.  La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu. Toutefois, si la cause de la force majeure perdure au-delà d’un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts.

Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec accusé de réception sans qu’aucune indemnité ou pénalité à quelque titre que ce soit, ne soit due de part et d’autre.

Dans le cadre de l’accord contractuel conclu par les Parties (Devis), toute information afférente à la politique commerciale, à la stratégie, l’activité de l’entreprise, aux services, aux outils, méthodes et savoir-faire, toute information protégée par le secret des affaires et toute information expressément qualifiée comme étant confidentielle reçue par une partie de l’autre partie, devra être maintenue confidentielle.

Au sens des présentes, ne seront pas considérées comme des informations confidentielles :

• Les informations tombées dans le domaine public au moment de leur communication ou qui seraient dans le domaine public postérieurement à leur communication sous réserve, dans ce dernier cas, que ce ne soit pas le résultat d’une violation d’une obligation de confidentialité par la partie ayant eu connaissance de l’information,
• Celles pour lesquelles la partie qui les reçoit peut prouver qu’elle les connaissait préalablement de bonne foi et sans violation d’une autre obligation de confidentialité,
• Celles communiquées par un tiers postérieurement à la signature du Contrat ou du bon de commande et reçues de bonne foi et sans violation d’une autre obligation de confidentialité par la partie à laquelle elles ont été communiquées.

Dès lors, les Parties s’engagent à ne pas utiliser lesdites informations ou données lorsque cela n’est pas nécessaire à l’exécution d’une commande, à ne pas divulguer lesdites informations ou données à tout tiers ou toute personne autre que leurs employés dans les strictes limites de la nécessité de ladite divulgation pour la bonne exécution d’une Commande, sauf autorisation préalable et écrite de l’autre partie.

A l’issue d’une commande, pour quelque cause que ce soit, chaque partie destinataire des informations confidentielles s’engage à restituer à l’autre partie et à détruire toutes les duplications qui auraient été effectuées de ces informations confidentielles.  

Le Prestataire s’engage à :

• Respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le Client, et désignées comme telles,
• Ne divulguer aucune information sur les prestations de services réalisés pour chaque Client ou ne divulguer aucune information portant sur un de ses Clients lors de l’élaboration d’un devis pour le compte d’un autre de ses Clients en vue de répondre à un appel d’offre ou de réaliser une consultation ;
• Restituer tout document fourni par le Client à la fin de la mission,
• Signer un accord de confidentialité si le Client le souhaite,
• Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la fourniture des services.

En cas de Lettre de Mission valant contrat, les clauses dudit contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.

Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation du Prestataire est une obligation de moyens. Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

La responsabilité de l’une ou l’autre des Parties ne pourra être engagée, quels que soient le fondement et la nature de l’action, qu’en cas de faute prouvée de sa part ayant causé un préjudice personnel, direct et certain à l’autre partie. Chacune des Parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge. Les données transmises au Prestataire par le Client ou par un tiers le sont sous la responsabilité exclusive de ces derniers et en aucun cas Le Prestataire n’est tenu de vérifier la validité ou la véracité des informations lui transmises.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée de manière générale, dans les cas suivants :

• du fait du Client et notamment du non-respect des spécifications techniques, des conditions d’utilisation des services ; et/ou
• un retard occasionné par le Client qui entraînerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi ;et/ou
• en cas de force majeure tel que défini à l’article 10 « Force majeure » des présentes ; et/ou
• du fait d’un tiers autre qu’un sous-traitant ou fournisseur du Prestataire au titre des présentes.

Dans l’hypothèse où la responsabilité du Prestataire devait être établie et retenue en raison d’un préjudice subi par le Client et imputable exclusivement au Prestataire, la responsabilité de ce dernier, si elle était avérée, ne saurait excéder le montant hors taxes de la Commande payée par le Client pour le service fourni par le Prestataire à la date de la réclamation émise par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le Client s’engage à mettre à la disposition du Prestataire dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés.

Il est précisé que le Client est le seul habilité à agir en responsabilité à l’égard du Prestataire.

Chaque partie déclare avoir souscrit ou s’engager à souscrire à ses frais et à maintenir en état de validité les assurances nécessaires à la couverture des risques susceptibles de survenir du fait de l’exécution du bon de commande ou de la lettre de mission valant contrat. L’exécution des obligations par le Prestataire est conditionnée à l’exécution des obligations du Client et le Prestataire décline toute responsabilité au titre d’un préjudice éventuel résultant de l’inexécution des obligations du Client.

La responsabilité totale (y compris les intérêts) pour toutes les réclamations liées aux Prestations dans le cadre de l’exécution du Devis est plafonné à 10% de la valeur du Devis.

Le Prestataire a le droit de sous-traiter tout ou partie des services et demeure responsable vis à vis du Client de la fourniture du service sous-traité.

Le contrat ne pourra être cédé en tout ou partie par le Client qu’avec l’accord préalable et écrit du Prestataire.

En toute hypothèse, aucune cession ne peut prendre effet sans que le solde du Client n’ait été préalablement apuré.

Concernant les droits et obligations souscrits au titre du bon de commande ou de la lettre de mission valant contrat par le Prestataire, celui-ci peut librement en céder ou en concéder tout ou partie à toute société affiliée ou se substituer à toute société affiliée sous réserve que la société affiliée concernée assure vis-à-vis du Client l’ensemble de ces droits et obligations. Le Prestataire sera libéré de ses obligations à la date d’effet de l’opération concernée.

Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir de l’une ou de plusieurs stipulations desdites CGV ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette partie à s’en prévaloir ultérieurement.

Dans le cas où certaines stipulations desdites CGV seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable, les parties resteront liées par les autres stipulations des CGV et s’efforceront de remédier aux clauses inapplicables.

Dans le cas d’un nouveau type de projet, non encore traité pour le Client (projet nouveau, non récurrent et non similaire à des projets déjà traités), le Prestataire pourra décider de réaliser un livrable « test » qui comprendra suffisamment d’informations pour être exhaustif et représentatif de 85% de la totalité dudit projet. Ce livrable envoyé par un courrier électronique devra être contrôlé dans un délai de 48h maximum par le Client à compter de la date de la réception dudit courrier électronique. Le silence gardé par le Client à l’expiration du délai de 48h vaut acceptation.

Le Client aura la faculté d’émettre des commentaires, formuler des demandes de modification ou d’ajustements, ou de valider le livrable « test ». Les commentaires, modifications, ajustements seront pris en compte dans un délai maximum de 48h par le Prestataire, et le livrable “testé” sera ré-envoyé au Client pour validation.

Une fois le livrable « test » validé par le Client dans un délai de 48h maximum à compter de sa date de réception, le projet restant sera traité à l’identique par le Prestataire et le Client ne pourra plus revenir sur la validation, ne pourra plus demander des modifications et/ou des ajustements portant sur des éléments du livrable « test ».

En cas de demande de modification du livrable « test » et par conséquent de l’ensemble du projet, ladite modification pourra donner lieu à un avenant à la prestation et/ou à la modification des délais de réalisation et ce, d’un commun accord.

Les délais indiqués dans les devis valant contrat se décomptent en jours calendaires, ce qui signifie que ces délais commencent à courir à compter de la date de réception des données par le Prestataire (après téléchargement ou réception d’un envoi postal). Le dernier délai de livraison garantie par le Prestataire expire à minuit du dernier jour calendaire. Si ce jour calendaire correspond à un samedi, à un dimanche et/ou un jour férié, le dernier délai expirera le jour ouvré suivant à minuit.

Les éléments livrés restent la propriété du Prestataire tant que l’intégralité des sommes dues n’ont pas été payées.

Toutefois, le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client.

Le Client autorise le Prestataire à faire état et usage à des fins de communication, de ses marques logos et autres titres de propriété industrielle et intellectuelle ainsi que des éléments permettant d’identifier nommément le Client.

Le Prestataire est amené à collecter des informations pour la réalisation de ses Prestations qui seront enregistrées sous format électronique. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données personnelles en adressant un courrier au siège social du Prestataire établi :au 90 RUE PAUL BERT 69003 LYON. Un email peut être adressé également à info@futurmap.com.

Les données à caractère personnel collectées par FUTURMAP sont traitées par elle pour la seule réalisation de la Prestation confiée par le Client. Elles sont conservées par FUTURMAP le temps de la durée du contrat conclu avec le Client. Le Client autorise FUTURMAP à transmettre les données collectées à ses éventuels sous-traitants, filiales ou entités du même groupe en vue de la réalisation de la Prestation.

• 19.1. Compétence législative

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations de vente de services qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

• 19.2. Compétence juridictionnelle

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les parties conviennent de se réunir dans les huit (8) jours de la survenance de l’évènement à l’initiative de la partie la plus diligente. 

Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, tout litige relatif à la naissance, l’exécution ou l’interprétation du présent contrat sera de la compétence exclusive du tribunal de Commerce de Lyon.

Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres CGA, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.