Conditions générales de vente

 

 

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre les clients (ci-après, dénommés « le Client ») et la société FUTURMAP (ci-après, dénommée le « Prestataire ») dans le cadre de la vente de prestations de services. A défaut de contrat entre le Prestataire et son Client, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après. Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec le Prestataire implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du Client à ses CGV.

Le fait que le prestataire ne mette pas en œuvre une des clauses établies en sa faveur dans les présentes conditions ne peut être interprété comme une renonciation de sa part de s’en prévaloir.

Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande afin de lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Le Client reconnaît que l’acceptation des présentes CGV a pour conséquence, d’écarter l’application de ses propres conditions générales de vente et/ou d’achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières (ci-après « CVP ») si nécessaire.

ARTICLE 2 – Nature des Prestations

Le Prestataire accompagne les Clients dans le cadre du traitement de données géographiques.

ARTICLE 3 – Durée et date d’effet du contrat

La durée des prestations est définie dans le devis ou la lettre de mission valant contrat. Ce dernier prend effet à compter de la signature de la première commande et prendra fin au terme de la dernière commande en vigueur.

ARTICLE 4 – Devis et Commandes

4-1. Formalisation

4-1-1 Prestations donnant lieu au paiement d’un acompte

Les ventes de prestations sont considérées parfaites après :

  • d’une part, l’établissement d’un devis expressément accepté par écrit ou par courrier électronique par le Client (ce qui représente le « Bon de commande ») et le versement de l’acompte dû par ce dernier (se reporter à l’article 4.3 ci-après), et d’autre part, l’acceptation écrite par courrier ou par courrier électroniquede cette commande par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant de ce dernier, ou
  • d’une part, l’acceptation par écrit ou par courrier électroniquepar le Client de la lettre de mission valant contrat et le versement de l‘acompte dû à ce titre par le Client (se reporter à l’article 4.3 ci-après), et d’autre part, l’acceptation écrite ou par courrier électroniquede cette mission par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant de ce dernier.

4-1-2 Prestations ne donnant pas lieu au paiement d’un acompte

Les ventes de prestations sont considérées parfaites après :

  • d’une part, l’établissement d’un devis expressément accepté par écrit ou par courrier électronique par le Client (ce qui représente le « Bon de commande ») et d’autre part, l’acceptation écrite ou par courrier électroniquede cette commande par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant de ce dernier, ou
  • d’une part, l’acceptation par écrit ou par courrier électroniquepar le Client de la lettre de mission valant contrat et d’autre part, l’acceptation écrite ou par courrier électroniquede cette mission par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant de ce dernier.

4-1-3 Formalisme

Le devis ou la lettre de mission valant contrat devra être retourné au Prestataire sans aucune modification, et ce :

  • soit 1) par courrier postal, dument signé et daté avec la mention « Bon pour accord » par la personne légalement responsable ainsi que le cachet commercial ou 2) par courrier électronique avec la copie scannée du devis ou de la lettre de mission dument signé et daté avec la mention « Bon pour accord » de la personne légalement responsable ainsi que le cachet commercial,
  • soit par courrier électronique avec l’expression du consentement express du Client.

Le devis adressé par le Prestataire au Client doit préciser :

  • la nature de la prestation,
  • le prix de la prestation hors taxes,
  • le montant des rabais et ristournes éventuels,
  • les modalités de paiement,
  • le planning détaillant les actions et obligations du Client et du Prestataire ainsi que les délais de réalisation,
  • le rappel de l’adhésion pleine et entière du Client aux CGV.

A défaut de la réception de l’accord du Client et/ou de l’acompte, ou à compter de la date d’expiration du devis ou de la lettre de mission, la proposition dudit devis ou ladite lettre de mission est considérée comme annulée et le Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.

La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation de la prestation à ses besoins et avoir reçu du Prestataire toutes les informations et conseils nécessaires pour accepter le devis ou souscrire au contrat en toute connaissance de cause. Le Client s’engage à collaborer avec le Prestataire, notamment en lui communiquant de façon précise l’étendue et la nature de ses besoins.

4-2. Modification de commande

Dans la limite des possibilités du Prestataire, les éventuelles modifications portant sur la commande et demandées par le Client ne seront prises en compte que dans la mesure où elles sont notifiées par écrit (5) cinq jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des prestations de services commandées et ce, après signature par le Client d’un nouveau bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

4-3. Acomptes et Pénalités

Comme mentionné à l’article 4-1-1, à supposer que la prestation donne lieu, au paiement d’un acompte, la commande ne sera confirmée qu’à la réception du versement de cet acompte et de l’acceptation du Client du devis ou de la lettre de mission.

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure (article 10), l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article 7-1 « Délais de règlement » des présentes, sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

ARTICLE 5 – Tarifs

Les prestations de services sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis ou la lettre de mission préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l’article 4 « Commandes » ci- dessus.

Les prix peuvent être calculés au forfait, par quantité. Ils sont exprimés en euro,calculés hors taxes et par conséquent majorés de la TVA. Le paiement par le client dans une autre monnaie que l’euro nécessite l’accord préalable du Prestataire. En tout état de cause, la somme totale due au Prestataire sera convertie en utilisant le taux de conversion convenu entre les parties au titre de la convention de services concernée.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de services. Comme mentionné précédemment, le règlement de tout ou partie du prix au Prestataire vaut réception et accep