Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre les clients (ci-après, dénommés « le Client ») et la société FUTURMAP (ci-après, dénommée le « Prestataire ») dans le cadre de la vente de prestations de services. A défaut de contrat entre le Prestataire et son Client, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après. Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec le Prestataire implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du Client à ses CGV.

Le fait que le prestataire ne mette pas en œuvre une des clauses établies en sa faveur dans les présentes conditions ne peut être interprété comme une renonciation de sa part de s’en prévaloir.

Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande afin de lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Le Client reconnaît que l’acceptation des présentes CGV a pour conséquence, d’écarter l’application de ses propres conditions générales de vente et/ou d’achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières (ci-après « CVP ») si nécessaire.

ARTICLE 2 – Nature des Prestations

Le Prestataire accompagne les Clients dans le cadre du traitement de données géographiques.

ARTICLE 3 – Durée et date d’effet du contrat

La durée des prestations est définie dans le devis ou la lettre de mission valant contrat. Ce dernier prend effet à compter de la signature de la première commande et prendra fin au terme de la dernière commande en vigueur.

ARTICLE 4 – Devis et Commandes

4-1. Formalisation

4-1-1 Prestations donnant lieu au paiement d’un acompte

Les ventes de prestations sont considérées parfaites après :

  • d’une part, l’établissement d’un devis expressément accepté par écrit ou par courrier électronique par le Client (ce qui représente le « Bon de commande ») et le versement de l’acompte dû par ce dernier (se reporter à l’article 4.3 ci-après), et d’autre part, l’acceptation écrite par courrier ou par courrier électroniquede cette commande par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant de ce dernier, ou
  • d’une part, l’acceptation par écrit ou par courrier électroniquepar le Client de la lettre de mission valant contrat et le versement de l‘acompte dû à ce titre par le Client (se reporter à l’article 4.3 ci-après), et d’autre part, l’acceptation écrite ou par courrier électroniquede cette mission par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant de ce dernier.

4-1-2 Prestations ne donnant pas lieu au paiement d’un acompte

Les ventes de prestations sont considérées parfaites après :

  • d’une part, l’établissement d’un devis expressément accepté par écrit ou par courrier électronique par le Client (ce qui représente le « Bon de commande ») et d’autre part, l’acceptation écrite ou par courrier électroniquede cette commande par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant de ce dernier, ou
  • d’une part, l’acceptation par écrit ou par courrier électroniquepar le Client de la lettre de mission valant contrat et d’autre part, l’acceptation écrite ou par courrier électroniquede cette mission par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant de ce dernier.

4-1-3 Formalisme

Le devis ou la lettre de mission valant contrat devra être retourné au Prestataire sans aucune modification, et ce :

  • soit 1) par courrier postal, dument signé et daté avec la mention « Bon pour accord » par la personne légalement responsable ainsi que le cachet commercial ou 2) par courrier électronique avec la copie scannée du devis ou de la lettre de mission dument signé et daté avec la mention « Bon pour accord » de la personne légalement responsable ainsi que le cachet commercial,
  • soit par courrier électronique avec l’expression du consentement express du Client.

Le devis adressé par le Prestataire au Client doit préciser :

  • la nature de la prestation,
  • le prix de la prestation hors taxes,
  • le montant des rabais et ristournes éventuels,
  • les modalités de paiement,
  • le planning détaillant les actions et obligations du Client et du Prestataire ainsi que les délais de réalisation,
  • le rappel de l’adhésion pleine et entière du Client aux CGV.

A défaut de la réception de l’accord du Client et/ou de l’acompte, ou à compter de la date d’expiration du devis ou de la lettre de mission, la proposition dudit devis ou ladite lettre de mission est considérée comme annulée et le Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.

La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation de la prestation à ses besoins et avoir reçu du Prestataire toutes les informations et conseils nécessaires pour accepter le devis ou souscrire au contrat en toute connaissance de cause. Le Client s’engage à collaborer avec le Prestataire, notamment en lui communiquant de façon précise l’étendue et la nature de ses besoins.

4-2. Modification de commande

Dans la limite des possibilités du Prestataire, les éventuelles modifications portant sur la commande et demandées par le Client ne seront prises en compte que dans la mesure où elles sont notifiées par écrit (5) cinq jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des prestations de services commandées et ce, après signature par le Client d’un nouveau bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

4-3. Acomptes et Pénalités

Comme mentionné à l’article 4-1-1, à supposer que la prestation donne lieu, au paiement d’un acompte, la commande ne sera confirmée qu’à la réception du versement de cet acompte et de l’acceptation du Client du devis ou de la lettre de mission.

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure (article 10), l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article 7-1 « Délais de règlement » des présentes, sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

ARTICLE 5 – Tarifs

Les prestations de services sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis ou la lettre de mission préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l’article 4 « Commandes » ci- dessus.

Les prix peuvent être calculés au forfait, par quantité. Ils sont exprimés en euro,calculés hors taxes et par conséquent majorés de la TVA. Le paiement par le client dans une autre monnaie que l’euro nécessite l’accord préalable du Prestataire. En tout état de cause, la somme totale due au Prestataire sera convertie en utilisant le taux de conversion convenu entre les parties au titre de la convention de services concernée.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de services. Comme mentionné précédemment, le règlement de tout ou partie du prix au Prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations. En aucun cas, le tarif de la prestation ne peut être renégocié après la réalisation de la prestation.

Les tarifs proposés peuvent comprendre des rabais, ristournes que le Prestataire serait amené à accorder.

Tout désaccord ou toute demande d’éclaircissement du Client concernant une facture doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai maximum de quinze (15) jours calendaires à compter de la date d’établissement de la facture. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée dans son principe et dans son montant et aucune contestation ne sera admise par le Prestataire.

La facture peut par ailleursêtre majorée de frais fixes de prise en charge de dossier lorsque le devis se rapporte à des prestations dont le montant total est inférieur à un certain seuil qui est défini dans le devis ou la lettre de mission.

ARTICLE 6 – Date de réception des livrables

La date de réception des livrables demandés s’entend de la date d’envoispar le Prestataire du courrier électronique aux termes duquel ce dernier informe le Client que les livrables sont disponibles. Cette date est justifiée par un avis de reception reçu par le Prestataire. Cette date de réception ne correspond pas à la date de lecture par le Client dudit mail.

Le Prestataire peut, soit joindre au mail en pièce jointe le ou les livrables demandés, soit simplement mentionner dans ledit mail que les livrables sont disponibles.

ARTICLE 7 – Conditions de règlement

7-1. Délais de règlement

Le prix est exigible à l’émission des factures du montant total ou des factures d’acompte et du solde restant. Ces factures sont payables jusqu’au 30eme jour suivant la date de la réception de la facture, et ce, dans les conditions définies à l’article 8 «Modalités de fourniture des prestations» ci-après.

Le paiement s’effectue par chèque, virement bancaireou par tout autre moyen de paiement accepté par le Prestataire. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. En cas d’absence d’indication de délai de règlement sur les factures et sauf dispositions contraires figurant dans lesdites CGV, le délai de règlement des sommes dues est fixé en vertu de l’article L 441-6 du Code de Commerce, au Trentième jour suivant la date de réception des livrables demandés, tel que définie à l’article 6.

Au titre du bon de commande ou de la lettre de mission acceptée, le Client peut désigner sous sa responsabilité, un tiers en tant que payeur, sous réserve que ce dernier ait manifesté par courrier, son accord sur l’obligation de paiement et l’adresse de facturation. La désignation d’un tiers payeur vaut simple indication de paiement et n’exonère pas le Client de son obligation de paiement en cas de défaillance du tiers payeur.

7.1.1 – En cas de versement d’un acompte à la commande

Un acompte correspondant à 30 % (trente pour cent) du prix total des prestations de services commandées pourra être exigé lors de la passation de la commande ou de l’acceptation de la lettre de mission, dans les conditions de l’article 4-3 « Acomptes et pénalités » des présentes. Le solde du prix sera alors payable jusqu’au trentième jour suivant la date de réception par le Client de la factureet ce, dans les conditions définies à l’article 8 «Modalités de fourniture des prestations» ci-après.

7.1.2 – Exclusion de l’escompte

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour tout paiement comptant ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes CGV ou sur la facture émise par le Prestataire.

7-2. Pénalités de retard

En cas de défaut de paiement du Client ou d’un tiers payeur à la date d’exigibilité des factures, les sommes restant dues seront automatiquement majorées d’une pénalité calculée comme suit :

  • application du taux d’intérêt équivalent à 3 fois le taux d’intérêt légal (en vigueur au jour de la facturation des prestations),
  • la pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due et court à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture jusqu’à son paiement total, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Le taux applicable est calculé au prorata temporis.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte (le cas échéant),non payée à la date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € due au titre des frais de recouvrement (art. D441-5 du code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Prestataire a la possibilité de demander une indemnisation complémentaire sur justification.

Les divers frais qui peuvent résulter d’un impayé sont à la charge du Client.

A défaut de paiement des factures par le Client ou un tiers payeur et après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée sans effet dans un délai de 15 jours calendaires, le Prestataire se réserve le droit de suspendre de plein droit tout ou partie des projets en cours ou futurs projets du client. Il se réserve également la faculté de suspendre l’exécution de ses obligations et de diminuer, voire d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier. Si le non paiement persiste, les stipulations de l’article 9 « Résiliation » des présentes sont applicables. En cas de défaillance d’un tiers payeur, le Client est solidairement tenu au paiement des sommes dues par le tiers payeur concerné ainsi que des intérêts de retard définis précédemment.

7-3. Absence de compensation

Sauf accord express, préalable et écrit du Prestataire et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des prestations de services commandées ou pour la non-conformité des prestations à la commande, d’une part, et les sommes dues par le Client au Prestataire au titre de l’achat desdites prestations, d’autre part.

ARTICLE 8 – Modalités de fourniture des prestations

Les prestations de services demandées par le Client seront fournies dans un délai défini précisément dans le bon de commande à compter de sa réception par le Prestataire, bon de commande dûment signé et accompagné du paiement de l’acompte exigible le cas échéant (se reporter à l’article 4-1).

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur. Le Prestataire ne pourra pas voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des prestations qui n’excéderait pas le délai de 15 jourscourant à compter de l’expiration du délai de réalisation de la prestation qui lui même court à compter de la date de réception des données transmises par le Client au Prestataire,tel que mentionné dans le devis ou la lettre de mission, sauf délai négocié ultérieurement avec le client. En cas de retard supérieur à 15 jours, le Client pourra demander une réduction (qui ne pourra dépasser 10 % du solde restant à payer) qui sera déterminé d’un commun accord avec le Prestataire en fonction des responsabilités de chacune des parties.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure dans les conditions visées à l’article 10 des présentes.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des prestations, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts afférents feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

Le Client dispose de Sept (7) jours calendaires à compter de la réception des livrables pour notifier au Prestataire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en rappelant les références figurant sur la facture, toute réclamation portant sur les livrables. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client à l’expiration du délai de sept (7) jours calendaires précité, les prestations fournies et livrées sont réputées acceptées par le Client etconformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Prestataire rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais, les prestations fournies dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client selon la procédure décrite ci-dessus.

ARTICLE 9: Résiliation 

Chacune des parties peut à tout moment résilier tout ou partie de l’accord contractuel conclu entre elles (devis ou lettre de mission) par écrit ou par tout autre moyen, moyennant un préavis d’un mois, sauf disposition contraire.

Chacune des parties pourra résilier immédiatement l’accord contractuel conclu entre elles (devis ou lettre de mission) en cas de cessation d’activité de l’une des parties, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou toute autre situation produisant les mêmes effets après l’envoi d’une mise en demeure adressée à l’administrateur judiciaire (ou liquidateur) restée plus d’un mois sans réponse, conformément aux dispositions légales en vigueur.

En cas d’arrivée du terme ou de la résiliation de leur accord contractuel (devis ou lettre de mission), les conséquences sont les suivantes :

  • le Prestataire se trouve automatiquement dégagé de ses obligations relatives à l’objet de leur accord à la date de résiliation ou d’expiration de ce dernier,
  • le Prestataire s’engage à restituer au Client au plus tard dans les trente (30) jours ouvrés qui suivent la résiliation ou l’expiration de l’accord contractuel, l’ensemble des documents ou informations remis par le Client.

En cas de résiliation de l’accord par le Client, seront dues par ce dernier les sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées ainsi que des indemnités de résiliation facturées par le Prestataire, sauf si la résiliation est motivée par un manquement de la part du Prestataire. Le Client sera par ailleurs redevable des frais complémentaires de recouvrement de 40 € due au titre des frais de recouvrement conformément à l’article D441-5 du code de commerce (se reporter à l’article7.2).

En cas de manquement d’une des parties à une obligation substantielle de leur accord contractuel (devis ou lettre de mission) ayant fait l’objet d’une mise en demeure de remédier à ce manquement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, restée infructueuse pendant le délai de 30 jours calendaires courant à compter de sa date de notification, l’autre partie aura la faculté de résilier de plein droitla commande concernée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et ce, sans préjudice de tout autre droit dont elle dispose.

Dans l’hypothèse d’une résiliation pour manquement contractuel du Prestataire, les indemnités ou frais de résiliation définis contractuellement ne seront pas dus par le Client.

ARTICLE 10 : Force majeure 

Aucune partie ne pourra être considérée comme défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un évènement ou une cause de force majeure.

À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle notamment, à titre indicatif et non limitatif : incendies, dégâts des eaux, catastrophes naturelles, tempêtes, foudres, grèves, inondations, tremblements de terre, épidémies, attentats, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillances, sinistres dans les locaux du prestataire, blocage des moyens de transport, défaillance du matériel informatique, absence pour une longue durée (accident ou maladie),et tout événement extérieur de nature à retarder, à empêcher ou à rendre économiquement exorbitante l’exécution des obligations, notamment en cas de retard d’un des sous-traitants ou fournisseurs du Prestataire.

Dans les trois (3) jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel évènement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve. La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu. Toutefois, si la cause de la force majeure perdure au-delà d’un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts.

Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec accusé de réception sans qu’aucune indemnité ou pénalité à quelque titre que ce soit, ne soit due de part et d’autre.

ARTICLE 11 : Obligations et confidentialité 

Dans le cadre de l’accord contractuel conclu par les Parties (devis ou lettre de mission), toute information afférente à la politique commerciale, à la stratégie, l’activité de l’entreprise, aux services, aux outils, méthodes et savoir-faire, toute information protégée par le secret des affaires et toute information expressément qualifiée comme étant confidentielle reçue par une partie de l’autre partie, devra être maintenue confidentielle.

Au sens des présentes, ne seront pas considérées comme des informations confidentielles :

  • les informations tombées dans le domaine public au moment de leur communication ou qui seraient dans le domaine public postérieurement à leur communication sous réserve, dans ce dernier cas, que ce ne soit pas le résultat d’une violation d’une obligation de confidentialité par la partie ayant eu connaissance de l’information,
  • celles pour lesquelles la partie qui les reçoit peut prouver qu’elle les connaissait préalablement de bonne foi et sans violation d’une autre obligation de confidentialité,
  • celles communiquées par un tiers postérieurement à la signature du Contrat ou du bon de commande et reçues de bonne foi et sans violation d’une autre obligation de confidentialité par la partie à laquelle elles ont été communiquées.

Dès lors, les parties s’engagent à ne pas utiliser lesdites informations ou données lorsque cela n’est pas nécessaire à l’exécution d’une commande, à ne pas divulguer lesdites informations ou données à tout tiers ou toute personne autre que leurs employés dans les strictes limites de la nécessité de ladite divulgation pour la bonne exécution d’une Commande, sauf autorisation préalable et écrite de l’autre partie.

A l’issue d’une commande, pour quelque cause que ce soit, chaque partie destinataire des informations confidentielles s’engage à restituer à l’autre partie et à détruire toutes les duplications qui auraient été effectuées de ces informations confidentielles.

Le prestataire s’engage à :

  • respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le Client, et désignées comme telles,
  • ne divulguer aucune information sur les prestations de services réalisés pour chaque Client ou ne divulguer aucune information portant sur un de ses Clients lors de l’élaboration d’un devis pour le compte d’un autre de ses Clients en vue de répondre à un appel d’offre ou de réaliser une consultation;
  • restituer tout document fourni par le Client à la fin de la mission,
  • signer un accord de confidentialité si le Client le souhaite,
  • mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la fourniture des services.

En cas de lettre de mission valant contrat, les clauses dudit contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.

ARTICLE 12 – Responsabilités

Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation du Prestataire est une obligation de moyen. Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

La responsabilité de l’une ou l’autre des parties ne pourra être engagée, quels que soient le fondement et la nature de l’action, qu’en cas de faute prouvée de sa part ayant causé un préjudice personnel, direct et certain à l’autre partie. Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge.

Outre les cas de limitation ou d’exclusion de responsabilité qui pourraient être prévus dansles documents contractuels régissant la prestation concernée, autres que les présentes, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée de manière générale, dans les cas suivants :

  1. du fait du Client et notamment du non respect des spécifications techniques, des conditions d’utilisation des services,
  2. un retard occasionné par le client qui entrainerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi,
  3. en cas de force majeure tel que défini à l’article 10 « Force majeure » des présentes,
  4. du fait d’un tiers autre qu’un sous-traitant ou fournisseur du Prestataire au titre des présentes.

La responsabilité du Prestataire, si elle est prouvée, sera limitée à la moitié de la somme totale hors taxes effectivement payée par le Client pour le service fourni par le Prestataire à la date de la réclamation émise par lettre recommandée avec accusé réception.

Le Client s’engage à mettre à la disposition du Prestataire dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés.

Il est précisé que le Client est le seul habilité à agir en responsabilité à l’égard du Prestataire.

Chaque partie déclare avoir souscrit ou s’engager à souscrire à ses frais et à maintenir en état de validité les assurances nécessaires à la couverture des risques susceptibles de survenir du fait de l’exécution du bon de commande ou de la lettre de mission valant contrat.

ARTICLE 13 – Sous-traitance – cession

Le Prestataire a le droit de sous-traiter tout ou partie des services et demeure responsable vis à vis du Client de la fourniture du service sous-traité.

Le contrat ne pourra être cédé en tout ou partie par le Client qu’avec l’accord préalable et écrit du Prestataire.

En toute hypothèse, aucune cession ne peut prendre effet sans que le solde du Client n’ait été préalablement apuré.

Concernant les droits et obligations souscrits au titre du bon de commande ou de la lettre de mission valant contrat par le Prestataire, celui-ci peut librement en céder ou en concéder tout ou partie à toute société affiliée ou se substituer à toute société affiliée sous réserve que la société affiliée concernée assure vis-à-vis du Client l’ensemble de ces droits et obligations. Le Prestataire sera libéré de ses obligations à la date d’effet de l’opération concernée.

ARTICLE 14 – Renonciation

Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir de l’une ou de plusieurs stipulations desdites CGV ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette partie à s’en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 15 – Nullité partielle

Dans le cas où certaines stipulations desdites CGV seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable, les parties resteront liées par les autres stipulations des CGV et s’efforceront de remédier aux clauses inapplicables.

ARTICLE 16 : Livrable « Test »

Dans le cas d’un nouveau type de projet, non encore traité pour le Client (projet nouveau, non récurrent et non similaire à des projets déjà traités), le Prestataire pourra décider de réaliser un livrable « test » qui comprendra suffisamment d’informations pour être exhaustif et représentatif de 85% de la totalité dudit projet. Ce livrable envoyé par courrier électronique devra être contrôlé dans un délai de 48h maximum par le Client à compter de la date de la réception dudit courrier électronique, réception justifiée par un avis d’accusé de réception.Le silence gardé par le Client à l’expiration du délai de 48h vaut acceptation.

Le Client aura la faculté d’émettre des commentaires, formuler des demandes de modifications ou d’ajustements, ou de valider le livrable « test ». Les commentaires, modifications, ajustements seront pris en compte dans un délai maximum de 48h par le Prestataire, et le livrable « test » sera ré-envoyé au Client pour validation.

Une fois le livrable « test » validé par le Client dans un délai de 48H maximum à compter de sa date de réception, le projet restantsera traité à l’identique par le Prestataire et le Client ne pourra plus revenir sur la validation, ne pourra plus demander des modifications et/ou des ajustements portant sur des éléments du livrable « test ».

En cas de demande de modification du livrable « test » et par conséquent de l’ensemble du projet, ladite modification pourra donner lieu à un avenant à la prestation et/ou à la modification des délais de réalisation et ce, d’un commun accord.

ARTICLE 17 : Délais

Les délais indiqués dans les devis ou lettre de mission valant contrat se décomptent en jours calendaires, ce qui signifie que ces délais commencent à courir à compter de la date de réception des données par le Prestataire (après téléchargement ou réception d’un envoi postal). Le dernier délai de livraison garantie par le Prestataire expire à minuit du dernier jour calendaire. Si ce jour calendaire correspond à un samedi, à un dimanche et/ou un jour férié, le dernier délai expirera le jour ouvré suivant à minuit.

ARTICLE 18 – Droit de propriété intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client.

En cas d’accord entre les parties, le Client autorise le Prestataire à faire état et usage à des fins de communication, de ses marques, logos et autres titres de propriété industrielle et intellectuelle ainsi que des éléments permettant d’identifier nommément le Client.

ARTICLE 19 – Attribution de compétences

19.1 – Compétence législative

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations de vente de services qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

19.2 – Compétence juridictionnelle

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les parties conviennent de se réunir dans les huit (8) jours de la survenance de l’évènement à l’initiative de la partie la plus diligente.

Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, tout litige relatif à la naissance, l’exécution ou l’interprétation du présent contrat sera de la compétence exclusive du tribunal de Commerce de ……

ARTICLE 20 – Acceptation du Client

Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres CGA, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance